Amendement n° DN243
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Une clause de revoyure invitant le Parlement à vérifier la bonne exécution de la présente programmation donnera lieu à un vote tous les deux ans. Cette clause permettra également, dans le cadre de l’irruption d’un conflit bousculant considérablement les intérêts stratégiques de la France ou les chaînes d’approvisionnement, de modifier les trajectoires et ambitions de la présente loi ».
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Instaure un contrôle parlementaire biannuel pour éviter que l'exécutif ne s'approprie durablement ses pouvoirs.
Intention : Verrouiller l'action de l'exécutif en imposant une réévaluation systématique de ses prérogatives pour garantir que l'exception ne devienne pas la règle.
L'amendement visait à transformer un pouvoir de contrôle théorique en une obligation de reddition de comptes périodique. En proposant une clause de revoyure tous les deux ans, l'auteur cherchait à empêcher que les mesures exceptionnelles ou les délégations de pouvoirs ne deviennent la norme par simple inertie législative. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une flexibilité de l'exécutif et de limiter l'ingérence régulière du Parlement dans la conduite de la défense, privilégiant l'efficacité de l'action de l'État sur la fréquence du contrôle démocratique.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle du Parlement en lui enjoignant, par le biais d’une clause de revoyure biannuelle, ce pouvoir de contrôle mentionné dans la section 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).