Amendement n° DN242
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« La présente loi de programmation militaire ne pourra entrer en vigueur qu’à compter de la publication du décret portant création d’une commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'adoption préalable d'un Livre blanc pour encadrer la stratégie de défense, face à une LPM jugée trop directe.
Intention : L'auteur cherche à réintroduire un contrôle démocratique et une phase de débat de fond sur la stratégie nationale pour éviter que la loi de programmation ne soit qu'une simple enveloppe budgétaire déconnectée des enjeux de sécurité.
L'amendement tente d'imposer une étape de réflexion stratégique (le Livre blanc) avant le vote des moyens financiers (la LPM). En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la programmation militaire peut et doit se faire sans ce préalable de concertation parlementaire approfondie, privilégiant l'urgence ou la continuité de l'action de l'État sur la phase de débat stratégique ouvert. Le rejet marque une volonté de maintenir la maîtrise de la trajectoire de défense par l'exécutif, sans l'obligation de passer par un rite de passage parlementaire qui pourrait ralentir ou infléchir la programmation.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en exergue l’absence de livre blanc sur la défense et la sécurité nationale précédant l’examen de cette LPM. Or, les livres blancs ont l’avantage d’impliquer les parlementaires dans l’évaluation des implications de la stratégie de défense et sécurité nationale, ce qui fait défaut dans ce projet de loi de programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).