Amendement n° DN234
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« agilité »
les mots :
« engagement ferme et sur le long terme de l’État vis-à-vis ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un engagement financier ferme et durable de l'État pour garantir la production industrielle de défense.
Intention : Sécuriser les investissements industriels de défense en transformant la relation État-industriels d'une logique de commande ponctuelle vers une logique de partenariat contractuel de long terme.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la responsabilité de la gestion de crise vers la planification stratégique. En rejetant cet amendement, le législateur refuse d'imposer une obligation de résultat ou de visibilité financière contraignante pour l'État, préférant maintenir la flexibilité budgétaire de la puissance publique face aux industriels. Le rejet confirme que la loi ne vise pas à sécuriser les carnets de commandes des entreprises de défense par des mécanismes de garantie, mais à conserver la maîtrise de l'engagement de l'État sur la durée.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à insister sur le fait que notre BITD ne souffre pas de problèmes capacitaires à produire, mais est en demande d’un engagement clair et durable de l’État sur la production du matériels. Le problème n’est pas « l’agilité » de notre BITD mais la confiance que l’État doit lui accorder à travers un engagement financier ferme et de long terme s’agissant des contrats conclus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).