Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° DN231

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté Mme Anna Pic (SOC) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 04/05/2023 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :

« SNU, ».

Ce que ça change · analyse IA

Supprime le projet de Service national universel (SNU) pour préserver les missions militaires et l'école.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les missions de défense en empêchant l'extension des compétences de l'armée vers le domaine de l'éducation et du social.

L'amendement cherche à bloquer la création du SNU en opposant deux visions de la cohésion nationale : l'une fondée sur une expérience militaire de masse, l'autre sur l'éducation républicaine et l'émancipation civile. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de faire de l'institution militaire un acteur de la politique sociale et de la cohésion de la jeunesse, malgré les risques d'engorgement des armées soulevés par l'auteur.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessité d’abandonner le projet de Service national universel (SNU). Celui-ci n’assure en aucun cas la mission d’établir un lien Armée-Nation, contribue à déconsidérer l’école de la République et l’éducation populaire, pourtant bien plus aptes à offrir à notre jeunesse les conditions de son émancipation. Par ailleurs, il contribue à engorger les missions de nos armées qui n’ont pas vocation à devenir une institution sociale. Elles n’ont pas compétence pour assurer ce type de missions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).