Amendement n° DN230
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces actions partenariales feront l’objet d’une communication annuelle au Parlement pour faire état des avancées de ces coopérations dans ladite zone. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le gouvernement à informer le Parlement sur la stratégie en Indopacifique, entre besoin de contrôle démocratique et préservation du secret défense.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur la diplomatie de défense pour éviter que des choix stratégiques majeurs ne soient pris sans débat démocratique préalable.
L'amendement visait à transformer une politique de défense, traditionnellement dévolue au pouvoir exécutif, en une politique davantage soumise au regard parlementaire. En s'appuyant sur l'échec des accords de sous-marins avec l'Australie, l'auteur cherche à instaurer un mécanisme de reddition de comptes sur les choix stratégiques majeurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une étanchéité entre la conduite de la stratégie de défense (domaine réservé de l'exécutif) et le contrôle parlementaire, limitant ce dernier à une fonction de suivi plutôt que de co-pilotage ou d'information proactive systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une meilleure information du Parlement concernant la stratégie de la France dans l’Indopacifique, suite notamment à l’échec des accords commerciaux sur la vente de sous-marins à l’Australie et à la nécessité de clarifier les perspectives stratégiques dans les années à venir dans ladite zone. Cet amendement insiste sur le nécessaire rôle du Parlement dans le contrôle et l’évaluation de la politique de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).