Amendement n° DN229
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« tout comme à notre BITD, ».
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Exige des contrats pluriannuels et massifs pour la base industrielle, opposant visibilité économique et gestion budgétaire immédiate.
Intention : Sécuriser les investissements de la base industrielle de défense (BITD) en transformant des objectifs de moyens en obligations de commandes, afin de passer d'une logique de budget à une logique de marché.
L'amendement tente d'imposer une logique de planification industrielle à long terme au sein d'un texte de programmation militaire. En réclamant des contrats pluriannuels et des volumes garantis, l'auteur cherche à transformer la loi de programmation (qui fixe des moyens) en un outil de commande publique sécurisant pour les industriels. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite conserver une flexibilité de la dépense publique et ne veut pas lier l'État par des engagements contractuels rigides qui limiteraient sa capacité de réajustement budgétaire face aux imprévus de la défense.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner le fait que le présent projet de loi de programmation militaire ne permet pas à notre BITD de tenir son rang, de s’adapter aux défis ou de réussir son intégration face à ces évolutions. Seuls des contrats formulés aux industriels de la défense de manière pluriannuelle et en quantité suffisante permettront d’atteindre les objectifs du Gouvernement de mettre en place une véritable économie de guerre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).