Amendement n° DN227
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« bénéficiant d’un engagement clair et de long terme en terme de contrats, seul à même d’assurer aux industriels une visibilité suffisante pour répondre rapidement aux objectifs fixés par le Gouvernement. En effet, seuls des commandes et contrats formulés sur une base pluriannuelle pourront permettre de mettre en place l’« économie de guerre » voulue par le Gouvernement. »
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Conteste le terme d'« amplification » des efforts de défense, y opposant une réalité de simple stabilisation budgétaire.
Intention : Dénoncer l'effet d'annonce budgétaire pour forcer la reconnaissance d'une stagnation des capacités réelles de défense face à l'inflation.
L'amendement cherche à déconstruire le récit politique de la croissance des moyens militaires en confrontant les chiffres annoncés aux réalités comptables (inflation et reports de charges). En rejetant ce changement de terminologie, le législateur maintient la fiction d'une progression constante des moyens, occultant le fait que l'augmentation nominale des crédits sert avant tout à compenser des pertes de pouvoir d'achat et des dettes de la loi précédente. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de projeter une dynamique de montée en puissance, même si l'effet réel est un maintien du statu quo.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que la notion d’amplification des efforts de défense ne traduit pas la réalité budgétaire du présent projet de loi de programmation militaire. En effet, compte tenu des reports de charge de 100 milliards d’euros au titre de la précédente loi de programmation militaire et du contexte inflationniste actuel dont la charge est évaluée à 30 milliards d’euros, le montant des crédits du présent projet de loi de programmation militaire s’apparente plutôt à une stabilisation des efforts qu’à une véritable amplification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).