Amendement n° DN219
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« améliorer les conditions de vie des familles de militaires à travers plusieurs axes : accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation ».
Ce que ça change · analyse IA
Détaille les axes du Plan famille II (logement, emploi, scolarité) pour éviter un chèque en blanc au gouvernement.
Intention : Verrouiller l'affectation des fonds du Plan famille II vers des mesures de soutien social concrètes pour limiter la marge de manœuvre discrétionnaire du ministère de la Défense.
L'amendement cherche à transformer une enveloppe budgétaire globale (750 millions d'euros) en un programme d'action contraignant. En listant précisément les domaines d'intervention (mutation, logement, scolarité, emploi), l'auteur tente d'empêcher que ces fonds ne soient dilués dans des dépenses de fonctionnement générales, imposant ainsi une direction politique claire au Plan famille II. Son adoption signifie que le législateur refuse de déléguer la définition des priorités sociales des militaires à la seule discrétion de l'exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les objectifs du Plan famille II. En effet, doté d’après les annonces du gouvernementales de 750 millions d’euros, ce nouveau plan doit être davantage détaillé dans le projet de loi de programmation militaire. C’est l'objet de cet amendement qui détaille les axes d'amélioration auxquels devrait s'attacher le plan famille II au cours de la période de programmation: mutation du militaire et de sa famille, atténuation des impacts des contraintes opérationnelles, aide à l’emploi, aide au logement, aide à la scolarisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).