Amendement n° DN218
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’économie de guerre que cette LPM cherche à mettre en oeuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation, quand bien même cela entrerait en contradiction avec certaines obligations juridiques de droit privé. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera le stockage de produits finis dans des bases prévues à cet effet. »
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la notion d’économie de guerre. Celle-ci rend nécessaire la Constitution de stocks, pas uniquement de stocks matières ou composants d’intérêt stratégique, mais aussi de stocks de produits finis, à la charge de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).