Amendement n° DN212
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 81, après le mot :
« financés »,
insérer les mots :
« en dehors des crédits indiqués par la présente programmation militaire. ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le financement de l'aide à l'Ukraine de l'enveloppe de la LPM, créant une distinction entre budget militaire national et soutien européen.
Intention : L'auteur cherche à protéger la trajectoire de modernisation de l'armée française en empêchant que le coût de l'aide à l'Ukraine ne soit comptabilisé comme faisant partie de l'effort de défense national prévu par la LPM.
L'amendement vise à sanctuariser le budget de la Loi de Programmation Militaire (LPM) en le séparant explicitement de l'effort de guerre en Ukraine. En précisant que la contribution à la Facilité européenne de paix (FEP) et le rééquipement des matériels cédés ne sont pas inclus dans les crédits de la LPM, l'auteur cherche à éviter que l'aide internationale ne vienne « grignoter » ou masquer les investissements structurels de la défense française. Le rejet de cette distinction aurait signifié que l'aide à l'Ukraine est une charge qui s'impute sur les capacités de modernisation de l'armée française, rendant l'évaluation de la trajectoire budgétaire de la LPM opaque.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que contribution du ministère à la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoins liés au rééquipements des matériels cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en dehors des crédits indiqués par la présente LPM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).