Amendement n° DN211
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« La poursuite de cet objectif d’accroissement des stocks et d’acquisition de nouvelles munitions recherchera à développer l’autonomie des armées, de préférence en lien avec des entreprises de la base industrielle et de défense françaises. »
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Vise à imposer une obligation d'autonomie dans les stocks et l'acquisition de munitions pour forcer la relocalisation industrielle.
Intention : Sanctuariser la souveraineté industrielle en utilisant le levier de la commande de munitions pour contraindre l'État à privilégier les producteurs nationaux, quitte à limiter ses options d'achat internationales.
L'amendement tente d'inscrire dans la loi une finalité de souveraineté industrielle par le biais de la commande publique. En liant l'acquisition de munitions à l'objectif de relocalisation, l'auteur cherche à transformer une intention politique de souveraineté en une contrainte opérationnelle pour l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une flexibilité dans les modes d'acquisition (pouvant inclure l'importation ou des alliances internationales) plutôt que de subordonner la capacité de défense immédiate à la reconstruction d'une filière nationale, jugée trop lente ou contraignante pour l'urgence des stocks.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer un objectif d’autonomie dans le développement des stocks et l’acquisition de nouvelles munitions afin de soutenir l’effort de relocalisation de la filière munitionnaire, comme indiqué dans les rapports d’information de la Commission de la défense n° 865 et n° 3346.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).