Amendement n° DN210
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera portée sur la disponibilité des logements accessibles aux militaires et à leurs familles ainsi qu’à la rénovation du parc immobilier, en particulier dans les territoires en tension sur ce plan-là. Le ministère des Armées veillera à l’atteinte des objectifs et au déploiement concret des plans famille mais aussi des plans « Ambition Logement » et « Hébergement ». »
Ce que ça change · analyse IA
Insère l'objectif de rénovation immobilière et l'attribution de logements pour renforcer l'attractivité des carrières.
Intention : Sanctuariser la question du logement comme un levier stratégique de la défense pour contraindre l'État à des résultats concrets sur l'attractivité des carrières.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans le rapport les objectifs de rénovation du parc immobilier et de renforcement des capacités d'attribution de logements par le Ministère des Armées. En tentant d'ajouter ces éléments au rapport annexé, l'auteur cherchait à transformer une intention politique (l'attractivité des carrières par le logement) en un pilier structurel de la loi. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, bien qu'acceptant les plans 'Ambition Logement', refuse de lier formellement la réussite de la loi de programmation militaire à ces objectifs de logement, préférant maintenir le texte sur un terrain purement opérationnel et budgétaire plutôt que social.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en exergue l’objectif de rénovation du parc immobilier et le renforcement des capacités du Ministère des Armées à attribuer des logements aux personnels militaires. Le succès des plan « Ambition Logement » et « Hébergement » apparaît clé dans le renforcement de l’attractivité des carrières et l’amélioration des conditions de vie des militaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).