Amendement n° DN208
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« (SNU) »,
insérer les mots :
« sur la base du volontariat ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le SNU sur la base du volontariat pour éviter toute forme de contrainte, face au risque d'une militarisation forcée.
Intention : Verrouiller juridiquement le caractère non contraignant du SNU pour empêcher toute dérive vers un service obligatoire ou une conscription déguisée.
L'amendement tente de sanctuariser le caractère volontaire du SNU pour préserver la nature de l'engagement citoyen et militaire. Son rejet indique que le législateur n'a pas jugé nécessaire de verrouiller explicitement ce principe, laissant ainsi la porte ouverte à une évolution future vers une obligation ou une forme de coercition plus marquée, ce qui révèle une volonté de conserver une flexibilité sur le mode de participation au SNU.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le Service National Universel (SNU) demeurera sur la base du volontariat. Il ne peut en aucun cas être basé sur une forme de contrainte, le lien Nation-Armée devant continuer à dépendre sur ce plan d'un engagement de nature volontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).