Amendement n° DN207
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« SNU »,
insérer les mots :
« sur la base du volontariat ».
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Réaffirme le volontariat du SNU pour éviter toute dérive vers une obligation, face au risque d'une militarisation forcée.
Intention : Verrouiller juridiquement le caractère facultatif du SNU pour protéger les libertés individuelles contre une extension de l'obligation de service national.
L'amendement visait à sanctuariser le caractère non contraignant du Service National Universel (SNU). En proposant d'inscrire explicitement le volontariat dans le texte, l'auteur cherchait à prévenir toute interprétation ou évolution législative future qui transformerait ce dispositif en une obligation de service. Le rejet de cet amendement, alors que le texte initial semble déjà esquisser un dispositif de participation, suggère que le législateur refuse de figer le caractère volontaire par une mention explicite, laissant ainsi la porte ouverte à une possible évolution vers une forme de coercition ou de caractère obligatoire par la suite.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le Service National Universel (SNU) demeurera sur la base du volontariat. Il ne peut en aucun cas être basé sur une forme de contrainte, le lien Nation-Armée devant continuer à dépendre sur ce plan d’un engagement de nature volontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).