Amendement n° DN206
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur des financements de long terme (emprunt national, obligations européennes) pour combler le déficit de 13,3 Mds€.
Intention : Forcer l'exécutif à sortir de la gestion comptable classique pour envisager des leviers de souveraineté financière de long terme, au risque de déplacer le débat de la défense vers celui de la politique budgétaire et européenne.
L'amendement tente d'imposer une réflexion sur la structure même du financement de la défense, en s'opposant à une gestion purement budgétaire de court terme. En proposant des mécanismes comme l'emprunt national ou les obligations européennes, l'auteur cherche à transformer la programmation militaire d'une simple ligne de dépenses en un projet de souveraineté financière. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la maîtrise du calendrier et des modalités de financement entre les mains de l'exécutif, sans contraindre le Gouvernement à explorer des pistes qui pourraient politiser ou complexifier l'effort de guerre par de nouvelles formes de dette.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander à ce que le Gouvernent puisse remettre au Parlement un rapport sur les pistes de financements additionnels devant pouvoir compléter les ressources budgétaires à ce jour manquantes par rapport aux besoins prévus dans le projet de loi de programmation et qui sont évaluées à 13,3 milliards d’euros. Ce rapport pourrait envisager des pistes de financement telles que l’emprunt national ou la création d’obligations européennes. Ces outils ont en effet la particularité de constituer des instruments financiers de long terme, seuls à même de permettre de financer sur la durée le nécessaire effort de défense qui s’impose face à la dégradation du contexte stratégique régional et mondial. Ce rapport pourrait avoir pour objet de lancer la réflexion à la fois au niveau national et européen sur les moyens de créer ces nouveaux moyens financiers sur la longue période.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).