Amendement n° DN204
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'articulation entre coopération européenne et autonomie stratégique française, entre intégration et souveraineté.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la trajectoire de l'autonomie stratégique française en s'assurant que la coopération européenne ne devienne pas un substitut de désengagement ou une zone d'ombre budgétaire.
L'amendement cherche à forcer une transparence sur la part de la défense nationale qui est désormais déléguée ou partagée avec l'Europe. En demandant un rapport spécifique, l'auteur souligne une lacune du projet de loi : l'absence de données chiffrées et stratégiques sur la manière dont les projets européens s'inscrivent (ou non) dans la capacité de défense propre de la France. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre les engagements européens et la planification nationale, sans que l'un ne vienne nécessairement dicter la structure de l'autre par un rapport contraignant.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer un rapport qui détaille en quoi la présente loi de programmation militaire 2024‑2030 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement de la stratégie française d’autonomie dans le nouveau contexte stratégique européen. Si la capacité de la France à entraîner ses partenaires européens vers plus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de la qualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant ses trous capacitaires, la coopération européenne doit désormais être pleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale. Or le présent projet de loi, notamment dans son rapport annexé, manque d’informations précises sur la participation des projets en coopération européenne à la défense nationale dans un contexte de redéfinition rapide des rapports stratégiques en Europe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).