Amendement n° DN202
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'exemption des dépenses de défense du calcul du déficit public, opposant souveraineté budgétaire et discipline européenne.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les budgets de défense en les rendant 'invisibles' pour les critères de déficit européen, afin de permettre un réarmement massif sans déclencher de sanctions budgétaires.
L'amendement cherche à introduire une rupture avec la logique de convergence budgétaire européenne en proposant de traiter les dépenses militaires comme des dépenses exceptionnelles (sur le modèle du plan de relance Covid-19). Son rejet confirme que le législateur, ou du moins la majorité, maintient la défense dans le cadre strict des règles de discipline budgétaire de l'UE, refusant de créer un régime comptable dérogatoire qui pourrait fragiliser la maîtrise des déficits publics nationaux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inviter le Gouvernement à envisager quelles sont les voies et moyens permettant d’exclure les dépenses et investissements en matière de défense tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des Traités et règlements européens.
Dans un contexte de guerre aux frontières de l’Union européenne, où l’ensemble des États membres sont soumis à l’obligation d’augmenter leurs budgets militaires pour faire face à l’accroissement des menaces, il ne serait pas inconséquent que l’Union européenne prévoit comme elle l’a fait dans le contexte de la Covid-19, une dérogation prise à titre provisoire pour permettre aux États de ne pas respecter les règles relatives au déficit public. Plusieurs États européens comme la Belgique ou la Pologne ont fait part de leur soutien à de telles mesures dérogatoires pour faire face à leurs dépenses en matière de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).