Amendement n° DN200
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa unique :
« Cette actualisation fera suite à la publication d’un Livre blanc sur la défense qui permettra d’établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon de la fin de la décennie. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la rédaction d'un nouveau Livre blanc avant 2027 pour pallier l'insuffisance de la Revue nationale stratégique.
Intention : Forcer le Gouvernement à sortir d'une logique de simple ajustement technique pour revenir à une planification stratégique de long terme, plus inclusive et structurante.
L'amendement cherche à transformer la planification militaire en passant d'un exercice de revue (la RNS) à un exercice de prospective globale (le Livre blanc). L'enjeu est de combler le vide entre l'analyse stratégique et la programmation budgétaire (LPM). En proposant ce changement, l'auteur dénonce une planification jugée trop parcellaire et trop peu prescriptive, qui ne permettrait pas de définir de véritables ambitions opérationnelles face aux mutations géopolitiques (Ukraine, nouveaux défis). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir la primauté de la Revue nationale stratégique comme outil de pilotage, refusant ainsi de contraindre le Gouvernement par un calendrier et un format de réflexion plus lourds et contraignants.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi la nécessité d’élaborer un nouveau livre blanc sur la défense, avant toute nouvelle actualisation en 2027 de la loi de programmation militaire 2024‑2030.
Dans la perspective de l’adaptation à un contexte stratégique en rapide mutation, il est indispensable de prévoir l’élaboration d’un livre blanc sur la défense, exercice incontournable si l’on souhaite véritablement adapter nos capacités militaires face aux nouveaux enjeux et défis de sécurité.
Comme l’indique le rapport d’information du Sénat n° 334 intitulé « Ukraine : un an de guerre. Quels enseignements pour la France », « la France poursuit la trajectoire prévue par la loi de programmation militaire de 2018, dans un contexte géostratégique pourtant bouleversé. (…) La Revue Nationale Stratégique (RNS) n’apporte qu’un éclairage très partiel, peu prescriptif, en vue de la future loi de programmation militaire. (…) L’évolution du contexte géostratégique n’aurait-il pas nécessité un exercice de type Livre blanc ? » Le Sénat attire l’attention avec justesse sur le fait qu’« entre la RNS et la LPM, il manque en effet un cadrage global de nos ambitions opérationnelles et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon de la fin de la décennie ».
Cet amendement vise donc à proposer au Gouvernement de mener à travers l’élaboration de ce livre blanc, un travail collectif de réflexion de longue durée, inclusif, permettant d’adapter véritablement les capacités de nos Armées au nouveau contexte stratégique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).