Amendement n° DN199
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantir le pouvoir d'achat des armées en indexant les crédits sur l'inflation pour éviter une perte de moyens réels.
Intention : Sanctuariser la capacité opérationnelle des armées en déconnectant leur budget de la volatilité de l'inflation, afin de protéger les forces de l'érosion silencieuse de leur pouvoir d'achat.
L'amendement propose de passer d'une programmation en 'euros courants' à une programmation en 'euros constants'. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une programmation en euros courants, ce qui signifie que l'augmentation nominale des budgets ne garantit pas une augmentation de la capacité opérationnelle si les prix du matériel et de l'énergie augmentent. Le rejet souligne une volonté de maîtriser strictement la trajectoire budgétaire de l'État (le plafond de dépenses) plutôt que de garantir un niveau de moyens militaires garanti face à l'imprévisibilité économique.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement visant à neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants effectivement programmés soit ceux effectivement perçus. Le Gouvernement a évalué que la perte de crédits pour les Armées correspondant aux effets de l'inflation serait de 30 milliards d'euros sur la période 2024-2030. Ce montant pourrait même selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) être revu à la hausse du fait de pressions inflationnistes plus importantes et de l’augmentation du coûts des matériels militaires. Il est dès lors indispensable de trouver un mécanisme permettant de neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire. Le groupe Socialistes et apparentés invite le Gouvernement à prévoir un tel mécanisme permettant en exécution au budget des Armées de bénéficier tout au long de sa programmation de crédits exprimés en euros constants et non plus en euros courants afin que cela ne représente pas une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).