Amendement n° DN191
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 47, après le mot :
« communications »,
insérer les mots :
« terrestres, air-air et spatiales ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le périmètre des communications (terrestre, air, espace) pour les forces de souveraineté, face au risque d'une vision trop limitée.
Intention : Sécuriser l'autonomie stratégique de l'État en verrouillant l'obligation de disposer de moyens de communication dans tous les milieux, pour éviter une dépendance technologique étrangère sur les segments air et espace.
L'amendement cherche à éviter que la loi ne se limite à un domaine de communication spécifique (probablement terrestre ou maritime) en imposant une vision multidomaine (air et espace). Son rejet suggère que le législateur a délibérément choisi de ne pas lier l'obligation de mise à disposition de moyens à une liste exhaustive de vecteurs, préférant peut-être une définition plus souple ou restreinte des capacités de souveraineté pour ne pas engager l'État sur des technologies spatiales ou aériennes coûteuses et non encore maîtrisées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le rapport annexé en incluant tous types de communications, qu’elles soient terrestres, air-air ou spatiales parmi celles qui seront mises à disposition de nos forces de souveraineté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).