Amendement n° DN190
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« architectures »,
insérer les mots :
« , militaires ou duales, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les architectures duales pour permettre l'usage de services spatiaux civils par les armées, entre économie et souveraineté.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières juridiques et budgétaires qui empêchent l'armée de s'appuyer sur le secteur civil spatial pour accroître ses capacités de surveillance sans supporter seuls le coût de développement.
L'amendement cherche à briser le cloisonnement traditionnel entre les capacités spatiales militaires et civiles. En introduisant la notion d'architectures duales dans la loi de programmation militaire, le législateur accepte de ne plus compter uniquement sur des satellites exclusivement militaires, mais d'intégrer des opérateurs civils et des charges utiles secondaires. L'adoption de cet amendement montre une volonté de la part du législateur de privilégier l'agilité et l'efficience budgétaire (multiplication des capteurs à moindre coût) au détriment d'une autonomie de conception strictement militaire, tout en cherchant à maximiser la couverture de renseignement par une approche 'multi-couches'.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les architectures duales dans la loi de programmation militaire, afin d’ouvrir la possibilité d’inclure des opérateurs civils aptes à fournir des services d’observation et d’écoute depuis l’espace grâce à des capacités multi-couches et multi-missions, par l’emport de charges utiles secondaires.
Une solution comme celle-ci permettrait notamment de réaliser des économies et de multiplier les satellites ouvrant des possibilités d’écoute et d’observation pour nos services de renseignements et nos armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).