Amendement n° DN184
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« En ce sens, l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Cette capacité ».
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Propose d'orienter l'épargne privée vers la défense via des labels ou des livrets dédiés pour pallier le manque de financements.
Intention : Inciter massivement les investisseurs et l'épargne des particuliers à financer l'industrie de défense en créant des produits financiers attractifs et identifiables.
L'amendement cherche à transformer la Loi de programmation militaire en un levier de politique économique et financière. En suggérant des outils comme un label « entreprises de souveraineté » ou un plan d'épargne réglementé, l'auteur veut briser le cercle vicieux du sous-financement de la BITD (Base Industrielle et Technologique de Défense). L'adoption de cet amendement (sous forme de rapport annexé) montre que le législateur reconnaît que la souveraineté militaire ne dépend plus seulement des budgets de l'État, mais de la capacité de l'industrie de défense à capter des capitaux privés, notamment pour les PME et start-ups.
Exposé sommaire
Dans la continuité du rapport de la mission flash menée par Jean-Louis Thiériot et Françoise Ballet-Blu en 2021, le rapport d’information sur l’économie de guerre publié par Christophe Plassard le 29 mars dernier confirme le constat selon lequel les entreprises de la base industrielle et technologie de défense (BITD) sont de plus en plus confrontées à des difficultés d’accès aux financements privés.
Or, la BITD est partie intégrante de notre autonomie stratégique et du modèle d’armée français. L’industrie de défense est le gage de la liberté d’approvisionnement de nos forces, de la liberté d’emploi de nos équipements, de l’autonomie dans notre capacité à les entretenir et à les modifier et de notre capacité à exporter. La loi de programmation militaire pour 2024‑2030 doit être l’occasion de le réaffirmer et d’encourager le financement de la BITD.
Dans cette perspective, il est de la responsabilité de l’État de soutenir la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de l’industrie de défense. Cela pourrait, par exemple, passer par la création d’un label ou d’un sous-label « entreprises de souveraineté » pour faciliter les investissements dans les entreprises dont la production participe à des activités de souveraineté. La mobilisation de l’épargne au bénéfice de l’industrie de défense pourrait aussi être orientée via la création d’un livret ou d’un plan d’épargne réglementée. Ces solutions doivent être pleinement exploitées pour garantir l’accès des start-ups et PME de l’industrie de défense aux financements privés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).