Amendement n° DN182
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à renforcer la transparence des exportations de l’industrie de défense française en garantissant le suivi et le contrôle par le Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).