Amendement n° DN175
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise les types d'engagements militaires pour inclure le secours de ressortissants, face au risque d'escalade vers des combats de haute intensité.
Intention : Sécuriser juridiquement et opérationnellement les interventions de secours en anticipant le passage d'une mission de protection à un conflit de haute intensité.
L'amendement vise à lever une ambiguïté sur la nature des missions de secours à l'étranger. En mentionnant explicitement que ces opérations peuvent dériver vers des « échanges de haute intensité », l'auteur force le législateur à reconnaître que l'assistance humanitaire ou consulaire n'est pas une mission de faible intensité, mais un acte de guerre potentiel. Son adoption confirme que l'intention de la loi est d'intégrer la réalité opérationnelle (le risque d'escalade) dans le cadre juridique des engagements de la France, évitant ainsi une sous-estimation des moyens nécessaires.
Exposé sommaire
L'amendement ajoute une précision aux engagements possibles pour nos forces armées. Le cas du secours de ressortissants français à l'étranger est récurrent et nécessite des opérations chirurgicales qui peuvent conduire à des échanges de haute intensité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).