Amendement n° DN171 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
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Autorise l'usage des forces spéciales en amont d'un risque, déplaçant l'action de la réaction vers la prévention.
Intention : Élargir le champ d'action opérationnelle des forces spéciales en légitimant l'intervention préventive pour neutraliser des menaces avant qu'elles ne se cristallisent.
L'amendement transforme la nature de l'intervention des forces spéciales : d'une logique de réponse à une menace avérée, on passe à une logique d'anticipation. En introduisant la notion d'action 'en amont d'un risque', le législateur accepte de sortir du cadre de la légitime défense ou de la riposte immédiate pour entrer dans celui de la neutralisation préventive. Le rejet de propositions plus restrictives au profit de cette formulation montre une volonté de donner une plus grande latitude opérationnelle au commandement, acceptant une zone grise entre la paix et le conflit ouvert.
Exposé sommaire
L'amendement vise à préciser le cadre d'utilisation des forces spéciales, en mentionnant la possibilité d'avoir recours à leur action en amont d'un risque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).