Amendement n° DN170
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les dix années suivant »
les mots :
« à la suite de ».
Exposé sommaire
L’article 20 garantit la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activité privée en rapport avec une puissance étrangère.
Il parait important que les dispositions prises dans cet article ne s’appliquent pas seulement aux dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa pour l’ensemble de la suite de la carrière des personnes concernées par les dispositions prises dans les articles L.4122-11 et L.4122-12 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).