Amendement n° DN167
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
Exposé sommaire
L'amendement vise à préciser le cadre dans lequel la mobilisation générale peut être cessée. La précision permet de limiter l'utilisation de la mobilisation générale, et y mettre fin dès que la survie de la Nation est assurée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).