Amendement n° DN158
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette autorisation ne peut être délivrée qu’à une entreprise dont le siège se situe sur le territoire français. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige que seules les entreprises françaises soient autorisées à intervenir dans le domaine sous-marin, opposant souveraineté nationale et liberté de marché.
Intention : Verrouiller l'accès aux infrastructures sous-marines stratégiques en faveur d'un monopole de fait des acteurs nationaux pour limiter l'influence étrangère.
L'amendement visait à restreindre drastiquement le périmètre d'application de l'article 31 en instaurant une condition de nationalité (siège social en France) pour les entreprises opérant dans le domaine sous-marin. Son rejet confirme que le législateur refuse de transformer une régulation de sécurité en un protectionnisme industriel strict. Le débat sous-jacent oppose une vision de la sécurité nationale fondée sur le contrôle de l'origine des acteurs (souveraineté) à une vision pragmatique de la gestion des infrastructures critiques, où l'expertise technique prime sur l'identité juridique de l'entreprise.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons subordonner l’autorisation aux entreprises siégeant en France.
Les enjeux aussi bien environnementaux que sécuritaires nous imposent d’être extrêmement prudent en ce qui concerne le domaine sous-marin français, le fait que seules les entreprises françaises puissent s’occuper de pareils enjeux nous semble un être bon moyen de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).