Amendement n° DN152
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« regard »
insérer les mots :
« de l’inflation, ».
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Intègre l'inflation dans le calcul de l'actualisation des budgets de défense, opposant impératif de moyens et maîtrise budgétaire.
Intention : Verrouiller une hausse automatique des crédits de défense en utilisant l'inflation comme levier de protection des capacités militaires contre l'érosion budgétaire.
L'amendement visait à lier mécaniquement l'actualisation des crédits de la loi de programmation militaire à l'évolution de l'inflation. Son rejet indique que le législateur refuse d'automatiser l'augmentation des dépenses de défense par un indice économique, préférant conserver une maîtrise discrétionnaire et politique sur l'enveloppe budgétaire, même face à la dégradation du contexte sécuritaire et économique. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de garantir la capacité opérationnelle (qui exige des moyens réels) à la nécessité de respecter les trajectoires de finances publiques.
Exposé sommaire
Parallèlement à l’évolution du contexte sécuritaire, les conséquences économiques liées à l’inflation ces prochaines années doivent impérativement être prises en compte en cas d’actualisation du présent projet de loi. C’est en sens qu’est rédigé cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).