Amendement n° DN151
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Les programmes en coopération ont pour objectif de renforcer la souveraineté de la Nation et de garantir la sauvegarde et le développement des technologies nationales. Tous les programmes doivent respecter cet objectif et ces critères et correspondre aux besoins capacitaires de nos forces armées. Dans le cas contraire, ils seront abandonnés au profit d’un programme national. Le programme SCAF dont le développement est commun avec l’Allemagne et l’Espagne ainsi que le projet de Système principal de combat terrestre (MGCS), conduit en coopération avec l’Allemagne, sont abandonnés au profit de deux programmes nationaux préservant et développant les technologies et savoir-faire nationaux ainsi qu’adaptés aux besoins capacitaires de nos forces armées. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les programmes européens (SCAF, MGCS) à la sauvegarde des technologies nationales, au risque de les abandonner.
Intention : Verrouiller la coopération européenne en imposant une primauté absolue de l'intérêt technologique national, quitte à saborder les alliances stratégiques.
L'amendement propose de transformer une coopération européenne de fait en une coopération sous condition de souveraineté nationale. En introduisant une clause de sauvegarde permettant de rompre les programmes SCAF et MGCS si les intérêts technologiques ou capacitaires de la France ne sont pas garantis, l'auteur cherche à briser l'automatisme de la coopération européenne. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la continuité et la stabilité des grands programmes de défense européens, même au prix d'une dépendance technologique partagée, plutôt que de risquer une fragmentation de l'industrie de défense par un repli nationaliste.
Exposé sommaire
Dans la sous-partie du rapport annexé nommée « Des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne » et plus précisément dans son alinéa 60, sont notamment cités les programmes d’armement menés en coopération MGCS et SCAF.
Il n’y est, pour autant, inscrit aucune réserve ou condition au développement de ces programmes sur lesquels de grands doutes existent.
Cet amendement a pour objet d’introduire un principe de sauvegarde des technologies nationales et d’adéquation aux besoins capacitaires des forces armées dans le cadre des programmes de coopération en armement, qui seront abandonnés si les critères ne sont pas respectés ainsi que le remplacement des programmes SCAF et MGCS par des programmes d’armement nationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).