Amendement n° DN145
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« excède, sur une période de trois mois consécutifs, 10 % du prix moyen constaté des carburants opérationnels par rapport à la moyenne des prix constatés lors des trois années précédentes ».
II. – En conséquence, après le mot :
« supplémentaires »,
insérer les mots :
« compensant le surcoût du différentiel de prix ainsi constaté ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un mécanisme automatique de compensation financière si le prix du carburant augmente de 10 % sur 3 mois.
Intention : Verrouiller l'exécution budgétaire de la défense en imposant une réponse automatique de l'État face à l'inflation énergétique, afin d'éviter que l'imprévisibilité des prix ne vienne rogner les capacités opérationnelles des forces.
L'amendement visait à transformer une intention de soutien budgétaire floue en une obligation de résultat chiffrée. En proposant un seuil précis (10 %) et une méthode de calcul basée sur une moyenne triennale, l'auteur cherchait à sanctuariser les capacités opérationnelles face à l'inflation. Son rejet indique que le législateur refuse de lier mécaniquement les crédits de la loi de programmation militaire à la volatilité des marchés, préférant conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur l'ouverture des crédits supplémentaires.
Exposé sommaire
La hausse du coût du carburant risque d’être conséquente ces deux prochaines années, du fait de la potentialité d’une inflation très forte, ce qui risquerait de mettre en souffrance la préparation opérationnelle.
Or, comme dans la loi de programmation militaire 2019-2025, le présent projet de loi indique que les dépenses de carburants opérationnels bénéficient, en cas de hausse durable, de crédits supplémentaires, sans que ne soient précisés un quelconque seuil ni un quelconque calcul de compensation.
Afin d’y palier, le présent amendement prévoit ainsi de définir un seuil de déclenchement et un principe de compensation. En cas de hausse, sur une période de 3 mois consécutifs, de 10 % du prix moyen constaté des carburants opérationnels par rapport à la moyenne des prix constatés lors des trois années précédentes, des crédits supplémentaires correspondant au surcoût devront ainsi être ouverts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).