Amendement n° DN144
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la cinquième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« Rafale »,
insérer les mots :
« pour lequel il sera défini un calendrier, dans la perspective du passage au standard 5, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'insertion d'un calendrier précis pour le passage du Rafale au standard 5, opposant besoin de visibilité stratégique et discrétion de la planification militaire.
Intention : Imposer une transparence politique sur les échéances de modernisation de l'outil de défense pour garantir une maîtrise parlementaire du calendrier de souveraineté nationale.
L'amendement cherche à transformer un rapport d'information (qui est par nature une synthèse de constatations) en un document de planification contraignant. En demandant l'intégration d'un calendrier précis pour l'évolution technologique du Rafale (standard 5), l'auteur tente de lever l'opacité entourant la modernisation de l'outil de défense. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le travail d'information du Parlement et la gestion opérationnelle et confidentielle des cycles de modernisation de l'armement, qui relèvent de l'exécutif.
Exposé sommaire
Dans le rapport annexé, aucune indication n’est donnée quant au calendrier défini pour l’évolution du Rafale, à savoir le passage au standard 5. Or, cet amendement vise à mettre en exergue et donc, rectifier le caractère flou de cette donnée, pourtant essentielle dans un contexte international aussi mouvementé et à l’heure où il est question d’évoluer vers le « tout Rafale ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).