Amendement n° DN125
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« initiale »
les mots :
« , comme définies à l’article 1 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'usage des mesures financières de gestion à l'ensemble du budget de l'État, contre une application limitée.
Intention : L'auteur cherche à briser le cloisonnement budgétaire pour offrir une plus grande flexibilité de gestion à l'exécutif, face à une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et compartimenté des crédits par nature de lois de finances.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la possibilité de bénéficier de mesures financières de gestion à l’intégralité de la construction budgétaire et des lois de finances comme définies à l’article 1 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).