Amendement n° DN120
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
« Chapitre Ier
« Objectifs de la politique de défense et programmation financière »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre un chapitre sur le contrôle parlementaire de l'exécution de la loi pour restaurer une pratique de suivi.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'exécutif devant le Parlement en institutionnalisant un mécanisme de suivi de la trajectoire de défense.
L'amendement vise à réintroduire une mécanique de contrôle de l'exécution de la Loi de Programmation Militaire (LPM), une disposition qui avait existé dans la version précédente (2019-2025) mais qui semblait faire défaut dans le nouveau texte. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas se contenter de voter des crédits et des objectifs de défense, mais de s'assurer de la réalité de leur mise en œuvre par le gouvernement, rétablissant ainsi un équilibre de pouvoir entre l'exécutif et le Parlement dans le domaine régalien.
Exposé sommaire
Cet amendement, ainsi que d’autres du dépositaire, vise à tenir compte de l’intégration dans la LPM d’un chapitre consacré au contrôle parlementaire de l’exécution de cette LPM, comme l’avait fait la LPM 2019 – 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).