Amendement n° DN119
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement ».
Ce que ça change · analyse IA
Restaure la formulation de la loi précédente pour renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution de la programmation militaire.
Intention : Réaffirmer la souveraineté parlementaire en verrouillant un dispositif de contrôle de l'exécution budgétaire et opérationnelle de la défense.
L'amendement vise à réintroduire un mécanisme de suivi de la part de la Commission de la défense nationale. En s'appuyant sur la continuité législative (reprise de la formulation de la LPM précédente), l'auteur cherche à transformer un texte de programmation budgétaire et technique en un véritable outil de contrôle politique. Le rejet de cette approche aurait signifié une volonté du législateur de limiter la capacité d'évaluation des parlementaires au profit d'une exécution plus discrétionnaire de l'exécutif. Son adoption confirme l'intention de sanctuariser un droit de regard parlementaire sur la mise en œuvre des politiques de défense.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de retrouver une forme de cohérence avec le texte de la précédente loi de programmation militaire, il en reprend donc la formulation.
Cet amendement, ainsi que d’autres de son dépositaire, vise à enrichir la loi de programmation militaire d’un dispositif de contrôle parlementaire, instrument par lequel la commission de la Défense nationale et des forces armées pourra apporter sa contribution au suivi de la bonne exécution de cette loi de programmation militaire.
Enfin, cet amendement entend mieux associer les parlementaires à la conception, la décision et l'évaluation des politiques publiques conformément aux articles 24, 47-2, 48 et 51-2 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).