Amendement n° DN108
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante :
« Cette actualisation aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière, l’évolution des effectifs, l’amélioration de la préparation opérationnelle et la disponibilité technique des équipements jusqu’en 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les critères de l'actualisation de la loi de programmation militaire pour renforcer le contrôle parlementaire.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'Exécutif en imposant un périmètre de transparence prédéfini pour empêcher toute occultation des besoins réels de l'armée lors des révisions de la loi.
L'amendement visait à transformer une obligation d'actualisation potentiellement floue en un mécanisme de transparence rigide. En listant précisément les domaines devant être couverts (trajectoire financière, effectifs, préparation opérationnelle, équipements), l'auteur cherchait à limiter la marge de manœuvre de l'Exécutif dans la définition de ce qui constitue une 'actualisation'. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une flexibilité de gestion sur les paramètres de la programmation militaire, préférant une actualisation dont le contenu reste à la discrétion de l'autorité de défense plutôt qu'un cadre strictement défini par le Parlement.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le dispositif de l’article 7 de la LPM 2019‑2025 qui visait à préciser le contour de l’actualisation prévue. Cette actualisation, afin d’accroître la transparence de l’exécutif vis-à-vis du Parlement, doit avoir pour objet la trajectoire financière, l’évolution des effectifs, l’amélioration de la préparation opérationnelle et la disponibilité technique des équipements jusqu’en 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).