Amendement n° DN105
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 88 par les mots :
« ainsi qu’à l’occasion de l’actualisation prévue par l’article 7 de la présente loi ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose le rappel du rôle de contrôle du Parlement sur la mise en œuvre de la loi, pour éviter l'inertie de l'exécutif.
Intention : Sanctionner symboliquement l'exécutif pour ses manquements passés et contraindre ce dernier à une transparence accrue lors de la prochaine clause de revoyure.
L'amendement ne modifie pas le corps de la loi mais utilise le rapport annexé pour marquer une méfiance institutionnelle. En faisant référence à la « déconvenue de 2021 », l'auteur transforme un document de présentation en un outil de rappel à l'ordre politique. Le rejet de l'idée d'une clause de revoyure non respectée par le passé est ici combattu par une inscription formelle dans le rapport, visant à verrouiller politiquement l'engagement de l'exécutif sur l'actualisation de la programmation militaire.
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rappeler dans le rapport annexé que la Parlement s’assure aussi de la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion de l’actualisation prévue par l’article 7 de la présente loi, et ainsi éviter la déconvenue de 2021 qui avait vu le non-respect par l’exécutif de la disposition dite communément « clause de revoyure ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).