Amendement n° DN99
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la troisième phrase de de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« recherchant des coopérations européennes »
les mots :
« privilégiant tout d’abord la BITD française avant d’envisager de possibles coopérations européennes, et sans exclure des coopérations hors Union européenne ».
Ce que ça change · analyse IA
Priorise la défense sol-air française face aux coopérations européennes, entre souveraineté nationale et alliances mondiales.
Intention : Sanctuariser l'autonomie stratégique française en verrouillant les marchés de défense sol-air au profit des industriels nationaux, quitte à ralentir l'intégration européenne.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie de préférence dans les choix de coopération en matière de défense sol-air. En proposant de privilégier la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) française avant toute démarche européenne, l'auteur cherchait à transformer une logique de coopération multilatérale en une logique de protectionnisme stratégique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'intégration européenne comme premier levier de coopération, plutôt que de sanctuariser l'industrie nationale comme préalable systématique.
Exposé sommaire
Dans le domaine de La Défense Sol-Air, avant de rechercher des coopérations européennes, il est avant tout indispensable de privilégier la BITD française dans ce domaine si stratégique et dont le conflit actuel en Ukraine a montré à quel point il est nécessaire d’en maîtriser les systèmes d’armes.
L’objet de cet amendement est à la fois de remettre à l’honneur et donc de privilégier la BITD française, mais également de laisser la place à de potentielles coopérations hors Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).