Amendement n° DN96
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière ligne des cinquième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 34, après le mot :
« systèmes »,
insérer les mots :
« français ou européens ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'achat de lance-roquettes français ou européens pour éviter la dépendance technologique américaine.
Intention : Verrouiller le choix des équipements militaires pour protéger l'industrie de défense nationale et éviter la subordination aux régulations d'exportation étrangères (ITAR).
L'amendement tente de transformer une orientation d'achat (qui pourrait être américaine, type HIMARS) en une obligation de souveraineté industrielle. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que l'urgence opérationnelle et l'efficacité immédiate des solutions disponibles (notamment américaines) priment sur l'exigence de protection de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale. Le rejet marque une volonté de ne pas figer les choix de l'État-major par une contrainte législative de préférence géographique, laissant la porte ouverte à l'achat 'sur étagère' pour répondre à l'urgence.
Exposé sommaire
Les Lance-Roquette Unitaires (LRU) de l’armée de Terre arrivent en fin de vie et doivent être remplacés. Face à l’urgence du besoin, la possibilité d’acheter sur étagère une solution américaine, le HIMARS, est évoquée. Cette décision entraînerait des conséquences directes sur notre souveraineté dans la mesure où ces systèmes seraient soumis à la réglementation américaine sur l’exportation d’armement (ITAR). Cet amendement vise donc à s’assurer que la solution retenue sera issue de la BITD française ou, si besoin, européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).