Amendement n° DN95
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« l’augmentation du taux de disponibilité du matériel existant, »
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Exige l'augmentation de la disponibilité du matériel existant pour les forces spéciales, au-delà de la simple livraison de nouveaux équipements.
Intention : L'auteur cherche à transformer une logique de moyens (acheter du matériel) en une logique de capacité réelle (avoir du matériel prêt à l'emploi), en protégeant l'efficacité opérationnelle des forces spéciales face aux défaillances de maintenance.
L'amendement tente d'élargir l'obligation de l'État : il ne s'agit plus seulement de financer l'acquisition de nouveaux matériels (logique de renouvellement), mais d'imposer une obligation de résultat sur la maintenance et la disponibilité opérationnelle du parc actuel. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir la responsabilité de la disponibilité technique dans le domaine de la gestion budgétaire ou de la direction de la maintenance, plutôt que de l'inscrire comme une obligation législative spécifique et contraignante liée à la loi de programmation.
Exposé sommaire
Nos forces spéciales sont, comme les trois armées, impactées par le faible taux de disponibilité de certains matériels. C’est notamment le cas pour l’hélicoptère NH90 qui, à cet égard, rencontre encore de trop grandes difficultés. Ainsi, à titre d’exemple, la directrice de la DMA a fait état de seulement 7 NH90 Caïman disponibles sur un parc de 27 en janvier 2022. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à intégrer la nécessité non seulement de poursuivre la livraison de nouveaux matériels, mais également d’augmenter le taux de disponibilité des matériels déjà existants des forces spéciales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).