Amendement n° DN92
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Tout programme en coopération européenne doit faire l’objet d’une réévaluation, dite « jalon décisionnel », au franchissement de nouvelles phases du contrat ou en cas de retards excédant 6 mois sur la phase en cours.
Les jalons décisionnels ont pour objectifs de s’assurer du respect du calendrier de réalisation, de s’assurer que les objectifs initialement poursuivis sont toujours réalisables et de déterminer la pertinence de la poursuite du programme.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure des points de contrôle pour pouvoir rompre une coopération européenne jugée non efficiente ou idéologique.
Intention : Verrouiller la souveraineté nationale en créant un droit de retrait facilité pour éviter que la France ne soit liée à des projets européens perçus comme déconnectés de ses besoins militaires réels.
L'amendement visait à introduire une clause de sauvegarde de la souveraineté nationale au sein des processus de coopération de défense. En proposant des 'jalons décisionnels', l'auteur cherchait à transformer une dynamique de coopération (souvent perçue comme un processus d'intégration continu) en un processus réversible et conditionné par l'intérêt national immédiat. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de coopération européenne stable et de ne pas soumettre la continuité des programmes de défense à des évaluations de convenance politique ou nationale périodiques, qui pourraient fragiliser les engagements internationaux de la France.
Exposé sommaire
La mise en place de jalons décisionnels permettrait de s’assurer que les coopérations européennes en cours vont toujours dans le sens de l’intérêt de notre défense. S’il apparaît au terme d’un de ces jalons qu’une coopération n’est plus efficiente, décision doit être prise d’y mettre fin. En effet, ces programmes doivent être fondés sur un besoin national, pas des motifs idéologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).