Amendement n° DN91
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« en recherchant des coopérations européennes »
les mots :
« en concertation avec la BITD française dans un premier temps, puis en recherchant des coopérations interétatiques ou européennes dans un second temps. »
Ce que ça change · analyse IA
Priorise les industriels français avant toute coopération européenne, opposant souveraineté industrielle et intégration européenne.
Intention : Verrouiller le marché de la défense au profit des champions nationaux en créant une barrière procédurale à l'ouverture européenne.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie de préférence nationale dans la commande publique de défense. En imposant une phase de concertation préalable avec les acteurs dont le siège est en France, il cherchait à transformer la coopération européenne (présentée dans le texte initial comme une opportunité) en une solution de dernier recours. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas ériger le protectionnisme industriel en condition préalable à la coopération européenne, privilégiant la fluidité des alliances de défense sur la priorité nationale.
Exposé sommaire
Une coopération européenne ne doit pas être la règle, mais répondre à un besoin spécifique à travers une solution plus avantageuse et allant dans l’intérêt de la défense et de l’industrie française. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de d’abord mener une concertation avec les industriels français ou dont le siège social est en France avant de rechercher d’autres partenaires étatiques ou européens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).