Amendement n° DN87
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
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Anticiper l'actualisation budgétaire dès 2025 pour contrer l'inflation, face au risque d'un décalage trop tardif en 2027.
Intention : Sécuriser les capacités de défense en créant un mécanisme de correction précoce contre l'inflation, afin d'éviter que la hausse des prix ne réduise de facto les moyens réels de l'armée.
L'amendement propose d'avancer le calendrier de révision de la Loi de Programmation Militaire (LPM) de deux ans. L'enjeu est de protéger la capacité opérationnelle de l'armée contre l'érosion monétaire. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une trajectoire budgétaire rigide, privilégiant la prévisibilité pluriannuelle de l'État sur la réactivité face aux aléas économiques. Le rejet indique que l'intention de la loi est de sanctuariser les enveloppes votées sans permettre de réajustements automatiques ou précoces qui pourraient déstabiliser la planification budgétaire globale.
Exposé sommaire
L’inflation consommera intégralement l’augmentation prévue lors de la première variation budgétaire, en 2024, soit 3,1 milliards d’euros. Le coût total de l’inflation sur le budget global de cette LPM 2024‑2030 est estimé à 30 milliards d’euros.
Alors que le gros des variations budgétaires interviendra à compter de 2028, une réactualisation en 2027 intervient trop tard pour corriger un éventuel effet délétère de l’inflation. Il apparaît dès lors nécessaire d’actualiser la LPM plus tôt, en 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).