Amendement n° DN84
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« orbite »,
insérer les mots :
« géostationnaire et ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la protection des satellites de télécommunication (Syracuse) dans la stratégie de défense active face aux menaces de haute intensité.
Intention : Sécuriser la supériorité opérationnelle de l'État en verrouillant la protection des infrastructures spatiales critiques contre les nouvelles formes de guerre (missiles, cyber, etc.).
L'amendement vise à élargir le champ de la défense active en incluant explicitement la protection des infrastructures spatiales de télécommunication. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la souveraineté et l'efficacité des forces armées ne dépendent plus seulement de la protection des troupes au sol, mais de la résilience de l'espace. Le rejet de cet amendement aurait signifié une vision traditionnelle de la défense, tandis que son adoption marque une volonté de sanctuariser les moyens de communication civils et militaires comme des cibles prioritaires de la défense nationale.
Exposé sommaire
Nos moyens de télécommunication civils et militaires reposent, entre autre, sur des satellites des programmes Syracuse I, II, III et bientôt IV, lancés en orbite géostationnaire. Dans le cadre d’un conflit de haute intensité, nos adversaires auraient les moyens techniques pour porter atteinte à cette constellation, notamment mais pas uniquement, à travers des tirs de missile. Il nous faut prendre en compte cette nouvelle menace en développant dès à présent nos capacités de défense active pour protéger ces moyens de télécommunication.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).