Amendement n° DN81
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Avant tout projet d’externalisation, une étude d’impact sera effectuée. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une analyse de l'impact de l'externalisation sur l'autonomie stratégique et les savoir-faire vitaux des armées.
Intention : Verrouiller la dépendance de l'État envers des acteurs privés en imposant une évaluation de la capacité de la Nation à reprendre la main sur ses capacités de défense.
L'amendement visait à imposer une évaluation systématique des risques liés au recours croissant aux prestataires privés dans la chaîne d'approvisionnement militaire. En proposant d'intégrer des critères de réversibilité et de sécurité dans l'étude d'impact, l'auteur cherchait à transformer une analyse purement budgétaire ou opérationnelle en une analyse de souveraineté. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir le cadre de l'étude d'impact tel qu'initialement prévu, sans y adjoindre explicitement la dimension de protection des savoir-faire nationaux face à la dépendance industrielle.
Exposé sommaire
Nos armées ont de plus en plus recours à l’externalisation.
Lorsqu’il s’agit de domaines touchant à l’autonomie stratégique de la Nation, une attention particulière doit être portée à la sécurité.
La professionnalisation de nos armées, les contraintes budgétaires et l’exigence toujours plus importante de performance ont entrainé une refonte de la chaine d’approvisionnement et plus globalement des moyens alloués à nos armées.
L’externalisation a été vue comme une réponse adéquate, dans certains domaines.
L’étude d’impact analysera les impacts opérationnels mais aussi les impacts sur notre autonomie stratégique et les savoir-faire vitaux.
Une attention particulière sera portée sur la réactivité, la fiabilité, la sécurité mais aussi la réversibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).