Amendement n° DN80
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une attention particulière sera portée à la sécurisation des câbles sous-marins. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la protection des câbles sous-marins dans les enjeux de souveraineté, face au risque d'espionnage ou de sabotage.
Intention : Sanctuariser les infrastructures de communication sous-marines en les faisant passer du domaine de la gestion technique à celui de la défense nationale pour contrer les menaces hybrides.
L'amendement visait à élever la protection des infrastructures de câbles sous-marins au rang de priorité de souveraineté nationale. En liant la sécurité de ces câbles à l'autonomie stratégique de la France, l'auteur cherchait à forcer le législateur à considérer ces infrastructures non plus comme de simples outils techniques ou commerciaux, mais comme des actifs de défense critiques. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir ces infrastructures dans un cadre de régulation existant (probablement économique ou de sécurité civile) plutôt que de les intégrer explicitement dans le périmètre de la défense nationale ou de la souveraineté stratégique.
Exposé sommaire
Le développement de nos activités économiques a favorisé l’accroissement exponentiel du nombre de câbles sous-marins au point d’atteindre 420 câbles.
99 % des télécommunications intercontinentales utilisent le câble sous-marin et 10 000 milliards de dollars d’opérations financières transitent quotidiennement par cette voie, selon la Banque centrale américaine.
Le câble sous-marin constitue donc un enjeu stratégique majeur au cœur des rivalités internationales.
D’abord, l’installation et la maintenance de ces outils constituent une problématique de premier ordre du fait d’investissements colossaux.
Par leur fragilité, les câbles sous-marins peuvent faire l’objet d’acte de négligence ou d’opérations d’espionnage.
La maîtrise des câbles sous-marins est indispensable à notre souveraineté et à la place de la France dans le monde.
Il en va de l’autonomie stratégique de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).