Amendement n° DN79
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère engagera une démarche visant à réviser les coefficients associés au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) dans le référentiel d’aptitude SIGYCOP et à modifier les règlements en vue de mettre fin aux mesures d’exclusion systématique des personnes vivant avec le VIH de l’accès aux carrières militaires, conformément aux dispositions de la loi n° 2021‑1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la feuille de route du ministère de la Défense l’objectif de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé en révisant les coefficients associés au VIH dans le référentiel SIGYCOP et en mettant fin à l’interdiction discriminatoire systématique faite aux personnes vivant avec le VIH d’accéder aux corps des armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).