Amendement n° DN73
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Exposé sommaire
Le rapport annexé ne fait pas explicitement référence à l’objectif de porter notre effort national de défense et celui de nos alliés à 2 % du PIB, conformément aux engagements pris par la France et ses partenaires, notamment dans le cadre de l’OTAN. Cet amendement vise à y remédier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).