Amendement n° DN72
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que les DROM-COM soient traités comme des territoires nationaux à part entière pour éviter leur abandon sécuritaire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de protection de l'État sur l'ensemble du territoire en transformant une présence militaire opportuniste en un devoir de souveraineté continue.
Cet amendement, bien qu'adopté sous forme d'appel dans un rapport annexé, vise à briser une vision purement utilitariste de l'Outre-mer. Le débat sous-jacent oppose une vision géostratégique (considérer les territoires comme des bases de projection ou des ressources) à une vision de souveraineté intégrale (considérer les territoires comme des composantes indissociables de la nation nécessitant une protection constante). Son adoption signale que le législateur refuse que la protection du territoire soit dictée uniquement par l'intérêt stratégique immédiat, exigeant une responsabilité d'État qui ne soit pas sélective.
Exposé sommaire
Amendement d’appel pour évoquer les manquements graves de la France dans ses départements-régions et collectivités d’Outre-mer (DROM-COM) en termes de protection du territoire terrestre et maritime, et pour demander que ces territoires soient considérés réellement comme des territoires nationaux. Et qu’il n’est pas possible de les laisser à l’abandon uniquement pour profiter de leurs avantages géostratégiques (les iles des Caraïbes et St-Pierre et Miquelon pour une présence en Amérique du Nord, la Guyane pour les lanceurs spatiaux, les iles éparses et Mayotte pour surveiller le canal du Mozambique, la Réunion pour la projection de forces dans l’océan Indien, la Polynésie pour sa zone économique exclusive, ou encore la Nouvelle-Calédonie pour son nickel).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).