Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° DN71

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Adopté Mme Laetitia Saint-Paul (RE) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 03/05/2023 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :

« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».

Ce que ça change · analyse IA

Inclusion de la diversité sociale et territoriale dans les écoles d'officiers pour refléter la société française.

Intention : Favoriser la mixité sociale et territoriale au sein de l'encadrement militaire pour renforcer le lien Armée-Nation et briser l'entre-soi sociologique.

L'amendement propose d'intégrer une dimension de représentativité sociale et géographique (milieux modestes, outre-mer) dans les objectifs ou les rapports de l'institution militaire. Son adoption indique que le législateur ne considère plus seulement la compétence technique comme critère de sélection, mais que la composition sociologique des cadres de l'armée est devenue un enjeu de cohésion nationale et de légitimité républicaine. Le texte cherche à transformer l'armée, d'une institution de caste ou de mérite purement académique, en un miroir de la nation.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Nos armées doivent être à l’image de la diversité et de la richesse de la nation française. Les élèves issus de milieux modestes ou originaires des territoires ultramarins restent toutefois sous-représentés dans les écoles d’officiers. Cet amendement vise ainsi à rendre les écoles militaires plus représentatives de la société française.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).